Milano University 10.Dec. 2019

The implementation of Regulation (EU) No 1169/2011 in France: some remarks


Didier Le Goff



1.- The general framework

Dealing with the question of the implementation of Regulation (EU) No 1169/2011 in

Il est de règle, depuis la loi Hamon de 2014 transposant en droit français la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, que les consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation lorsqu’ils réalisent un

Les marques viticoles sont elles distinctives ou descriptives ?


Par une décision en apparence banale qui ne fait qu’interpréter la Directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats Membres sur les marques, quant à savoir si

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Nous ne consacrons pas souvent,sur ces pages, de développements au droit de la consommation.
Pourtant, il est une question fondamentale pour le lecteur, qu’il soit professionnel ou consommateur : celle des conditions dans lesquelles le

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La protection des secrets d’affaire appartient à cette catégorie de sujets qui suscitent des inquiétudes qui n’ont qu’un lointain rapport avec les enjeux réels qu’il s’agit de protéger, et donc des résistances.
En 2015, ces

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